Modèle de lettre :Signalement de mauvais traitements sur enfant à l’école ou en centre de vacances

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne qui constate qu'un enfant ayant moins de 15 ans est victime de mauvais traitements ou d'abus sexuels est tenue d'en informer immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire compétente. En effet, le fait de ne pas dénoncer les mauvais traitements subis par un enfant constitue un délit réprimé par l'article 434-3 du Code pénal qui prévoit une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

De plus, la personne qui manque à son devoir de dénonciation sera condamnée à verser des dommages-intérêts au mineur victime de mauvais traitements non dénoncés.

En conséquence, si vous apprenez qu'un enfant est maltraité dans son école ou dans un centre de vacances, vous avez le devoir d'avertir le procureur de la République dont dépend le lieu où les faits se sont déroulés après avoir, si possible, fait constater par un médecin les blessures subies par l'enfant à cause des mauvais traitements.

Notice : Signalement de mauvais traitements sur enfant à l’école ou en centre de vacances

Il faut faire cette démarche en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit contenir un maximum de preuves des faits que vous dénoncez. Il faut notamment joindre les pièces suivantes :

  • des déclarations écrites de l'enfant maltraité ;
  • des attestations signées par les personnes ayant constaté les faits (modèle téléchargeable ici) ;
  • les photocopies des cartes d'identité respectives de ces personnes (en effet, l'article 202 du Code de procédure civile exige que les attestations signées soient accompagnées des cartes d'identité des signataires) ;
  • le certificat établi par le médecin.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de l'établissement scolaire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : signalement de mauvais traitements infligés à mon enfant par ses camarades de classe

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que mon enfant, [indiquer son prénom], qui est en classe de [classe fréquentée par votre enfant] dans votre établissement, s'est plaint du fait que [l'un/plusieurs] de ses camarades, [indiquer le nom du/des harceleur(s)], lui [a/ont] [indiquer les faits dont votre enfant se plaint].

Le cas échéant :

J'ai fait examiner mon enfant par un médecin qui a constaté qu'il présentait [préciser les lésions constatées par le médecin et résultant des brimades qui sont infligées à votre enfant]. Je vous adresse ci-joint le certificat établi par le médecin.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que cette situation cesse au plus vite. En effet, mon enfant a le droit d'assister aux cours sans avoir à redouter constamment le comportement odieux de [son/ses] camarade(s).

En vous remerciant à l'avance de bien vouloir me tenir informé(e) de ces mesures, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Signalement de mauvais traitements sur enfant à l'école ou en centre de vacances en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Signalement de mauvais traitements sur enfant à l'école ou en centre de vacances » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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